Première lecture
- 4 novembre 2021
Scrutin n° 21 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance adoption
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Scrutin n° 21 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance adoption