Respect des principes de la démocratie représentative

Objet du texte

La proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, a été déposée le 22 juillet 2021 par Jean-Pierre SUEUR, et plusieurs de ses collègues. Elle a pour principal objet d'établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n'ont pas de valeur législative (ou ne peuvent être considérées comme législatives) tant qu'elles n'ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent par cette dernière revenir sur une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020) concernant les ordonnances prises dans le domaine de la loi (ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Cette jurisprudence tend à considérer que ces ordonnances doivent être considérées comme étant de nature législative dès l'expiration du délai imparti au Gouvernement pour adopter l'ordonnance, même si cette dernière n'a pas été ratifiée par le législateur.

La proposition de loi prévoit ainsi :
- que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n'ont pas de valeur législative, ou ne peuvent être regardées comme législatives, tant que le Parlement ne les a pas expressément ratifiées (art. 1er) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (art. 2) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (art. 3).

En savoir plus sur les ordonnances de l'article 38.
En savoir plus sur le suivi des ordonnances de l'article 38 par le Sénat".