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L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) Amdt COM‑1 | L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : | |
| | 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | 1° A (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : | |
| | a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; Amdt COM‑1 | a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; | |
| | b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; Amdt COM‑1 | b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; | |
| | 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑1 | 1° B (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | |
| | « La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l’article 49. L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73. Amdt COM‑1 | « La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l’article 49. L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73. | |
| | « La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ; Amdt COM‑1 | « La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ; | |
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; | 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « caduques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification expresse par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » ; Amdt COM‑1 | 1° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » ; Amdt n° 1 | |
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | 4° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : Amdt COM‑1 | 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : | |
« À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, leurs dispositions relevant des matières qui sont du domaine législatif ne peuvent plus être modifiées que par la loi. Toutefois, elles n’acquièrent force de loi, sans préjudice du dernier alinéa de l’article 61 et du deuxième alinéa de l’article 61‑1, qu’à compter de leur ratification expresse. | « Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse. Jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61‑1. Toutefois, à l’expiration… (le reste sans changement). » Amdt COM‑1 | « Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse. Jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61‑1. Toutefois, à l’expiration… (le reste sans changement). » | |
« Jusqu’à cette ratification, le Gouvernement est tenu d’abroger expressément les dispositions d’une ordonnance qui contreviennent à une exigence constitutionnelle ou, lorsque cette suppression suffit à rétablir leur conformité à la Constitution, d’en supprimer un ou plusieurs extraits. » | | | |