En commission

Proposition de loi Caractère universel des allocations familiales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 181 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont… (le reste sans changement)

Objet

Cet amendement de correction rédactionnelle vise à maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge.

Cette modulation du montant était déjà en vigueur avant que la réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne lui confère un fondement législatif. Cette variation apparait comme légitime puisque les charges pour les familles augmentent avec le nombre d’enfants.