Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française
commission des lois
N°COM-9 rect.
1 février 2022
(1ère lecture)
(n° 344 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après les mots : « s’ils remplissent », sont insérés les mots : « , nonobstant les limites d’âge supérieures, »
Objet
Sans consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique communale, l’ordonnance de 2021 a intégré la possibilité d’opposer la limite d’âge prévue par les cadres d’emplois pour empêcher le reclassement d’agent devenu inapte pour raison médicale.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale.