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Fonction publique des communes de Polynésie française

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 344 (2021-2022) de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 janvier 2022 - exposé des motifs
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 5063 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2022
  • Texte n° 3 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 151 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2022
  • Texte de la commission n° 151 déposé le 20 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 8 modifié par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 3 août 2022
  • Texte n° 146 (2021-2022) adopté par le Sénat le 3 août 2022
  • Texte n° 14 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 2022-1137 du 10 août 2022), parue au JO n° 185 du 11 août 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 janvier 2023