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Fonction publique des communes de Polynésie française

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2022

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 344 (2021-2022) de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 janvier 2022 - exposé des motifs
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 8 février 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
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