Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonction publique des communes de Polynésie française

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 janvier 2022 | 1ère lecture - Sénat 12/01/22
  • 31 janvier 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 31/01/22
  • 21 février 2022 | 1ère lecture - séance publique 21/02/22
  • 1ère lecture 30 juin 2022 | 1ère lecture - Assemblée 30/06/22
  • 20 juillet 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 20/07/22
  • 27 juillet 2022 | 1ère lecture - séance publique 27/07/22
  • CMP 28 juillet 2022 | CMP 28/07/22
  • 28 juillet 2022 | CMP - travaux de commission 28/07/22
  • 3 août 2022 | CMP - séance publique 03/08/22
  • Loi 10 août 2022 | Loi - Promulgation 10/08/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 344 (2021-2022) de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 janvier 2022 - exposé des motifs
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 5063 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2022
  • Texte n° 3 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 151 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2022
  • Texte de la commission n° 151 déposé le 20 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 8 modifié par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 3 août 2022
  • Texte n° 146 (2021-2022) adopté par le Sénat le 3 août 2022
  • Texte n° 14 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
Haut de page
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 2022-1137 du 10 août 2022), parue au JO n° 185 du 11 août 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 janvier 2023