Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° 20 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 4 Amt n° 4 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Rétablissement des dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts

Article 4 Amt n° 12 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement des dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts

Article 6 Amt n° 1 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rétablissement des dispositions relatives aux principes et obligations déontologiques

Article 6 Amt n° 5 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Rétablissement des dispositions relatives aux principes et obligations déontologiques

Article 6 Amt n° 18 rect. Mme EUSTACHE-BRINIO

Rétablissement des dispositions relatives aux principes et obligations déontologiques

Article 7 Amt n° 13 LE GOUVERNEMENT

Réinstauration du rôle de la HATVP pour le contrôle du cumul d'activités

Article 8 Amt n° 14 LE GOUVERNEMENT

Réinstauration du rôle de la HATVP pour le contrôle du "pantouflage"

Article 9 Amt n° 6 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Elargissement des compétences de la commission de déontologie