En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Après les mots :

ces produits

insérer les mots :

à des conditions raisonnables

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la prime qui est proposée à tout exploitant faisant la demande de souscription d'un contrat multirisques climatique est fixée dans des conditions raisonnables.

En effet, l'article prévoit une obligation pour les assureurs distribuant ces contrats d'en proposer un à tout exploitant qui en fait la demande. Or, une simple proposition leur suffira pour remplir cette obligation, y compris si celle-ci se traduit par l'application d'une prime fortement prohibitive.

Eu égard à l'objectif d'élargir la couverture assurantielle des exploitants agricoles en la rendant accessible, et au fait que la prime versée par l'exploitant fait l'objet d'un subventionnement avec des deniers publics, il convient de s'assurer que le montant de celle-ci reste raisonnable, compte tenu du risque assuré.