Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
26 janvier 2022 :
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
( rapport - première lecture )
- Par M. Laurent DUPLOMB
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (527 Koctets)
- Disponible au format PDF (2,1 Moctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 393 (2021-2022) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 janvier 2022
Disponible au format PDF (2,1 Moctets)
- ESSENTIEL
- I. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE MET EN PÉRIL LA
VIABILITÉ DU SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE
- II. LE PROJET DE LOI PROPOSE UNE NOUVELLE
ARCHITECTURE DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE : DEUX
SYSTÈMES CONCURRENTS DEVIENNENT COMPLÉMENTAIRES
- III. UNE RÉFORME DE BON SENS QUI DOIT
ÊTRE PRÉCISÉE POUR RÉUSSIR : LA COMMISSION
PROPOSE DE MUSCLER UN TEXTE QUI A EN BIEN BESOIN
- I. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE MET EN PÉRIL LA
VIABILITÉ DU SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
- Article 1er (non
modifié)
Possibilité de cumuler les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance multirisque climatique et les indemnisations fondées sur la solidarité nationale
- Article 1er bis (non
modifié)
Finalités de la politique publique en faveur du développement de dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture
- Article 2
Modification des règles de prise en charge publique des contrats d'assurance récolte
- Article 3
Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle
- Article 3 bis (nouveau)
Enquête de terrain par le comité départemental d'expertise à la suite d'un recours collectif contestant l'évaluation des pertes
- Article 3 ter (nouveau)
Minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique
- Article 4
Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds
- Article 5
Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture
- Article 5 bis A (nouveau)
Décret de fixation des seuils et des taux des outils de gestion des risques en agriculture
- Article 5 bis
Constitution de provisions pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles dans les coopératives agricoles
- Article 6 (non modifié)
Mesure de coordination juridique sur les dispositions relatives aux exemptions et réductions d'impôts fonciers pour les bailleurs d'un bien rural en cas de calamités agricoles
- Article 7
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance
- Article 8
Exclusion de l'outre-mer du nouveau dispositif d'indemnisation des pertes de cultures et de récoltes en agriculture
- Article 9 (non
modifié)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour moderniser les outils de gestion des risques en agriculture applicables à l'outre-mer
- CHAPITRE II
Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
- Article 10 (non
modifié)
Différenciation des conditions d'indemnisation des risques tempête et incendie dans les contrats d'assurance des professionnels
- Article 11 (non
modifié)
Mesures de coordination juridique dans le code des assurances
- Article 12
Dates d'entrée en vigueur
- Article 13 (supprimé)
Rapport au Parlement sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d'assurance multirisque
- Article 14 (supprimé)
Rapport au Parlement relatif au bilan d'évaluation de la présente loi
- Article 15 (supprimé)
Rapport au Parlement relatif au bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime et aux perspectives financières pour l'année suivante
- Article 16 (nouveau)
Remise au Parlement d'un rapport présentant les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques
- CHAPITRE IER
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
