En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;

Objet

Le groupement d'assurances, prévu à l'article 7, pourra pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance, lesquelles devraient générer un chiffre d'affaire pouvant atteindre jusqu'à 400 millions d’euros. 

En conséquence, par souci de transparence, comme pour tous les acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance, le groupement devra être soumis à un contrôle strict de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.