Amendement

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

N°COM-50

24 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 350 )

Rejeté

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

1^er janvier 2023

par les mots :

1^er août 2023

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.