En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et REQUIER

ARTICLE 3

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

similaires

Par le mot :

identiques 

Objet

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'évaluation des pertes relevant de l'assurance et de la solidarité nationale doivent être "identiques" et non "similaires". Cette modification permettra d'harmoniser les conditions d'indemnisation des agriculteurs, que celles-ci relèvent de l'assurance ou de la solidarité nationale, en rendant le recours à des référentiels et méthodes d'évaluation des pertes identiques.