Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-52
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CABANEL et REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'indemnisation est versée par l'assureur pour le compte de l’État, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à débloquer rapidement l'indemnisation des agriculteurs, la lenteur des délais actuels pouvant être un frein à la généralisation de l'assurance récolte.