Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-54
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. REQUIER et CABANEL
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.
Objet
La mise au point des indices et référentiels visant à procéder à l'évaluation des pertes devra reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession tenant compte des réalités territoriales. Dans ce cadre, les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.