Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-59
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Objet
Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur