En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’aide à l’installation est minorée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. »

Objet

Pour promouvoir le recours à l’assurance récolte, il est proposé que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas à un contrat d’assurance multirisque climatique ou s'il n'a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation.