Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-68
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »
Objet
Amendement rédactionnel – il importe de distinguer, au sein de l’article, ce qui relève du domaine obligatoire du règlement intérieur d’une coopérative de ce qui relève du domaine facultatif.