Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-69
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance
par les mots :
en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance
Objet
Amendement rédactionnel