En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 2

I. –  Après le mot :

partager

insérer les mots :

, de façon anonyme,

II. –  Après le mot :

données

insérer les mots :

relatives à la sinistralité

III. –  Après le mot :

détiennent

insérer les mots :

auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant

Objet

Conformément à l’avis de l’autorité de concurrence, il convient de veiller à ce que des échanges d’informations commerciales sensibles entre assureurs ne résultent pas du partage de données prévues par la loi, au risque de pénaliser les agriculteurs. C’est pourquoi il importe de s’assurer que ce partage garantisse un certain anonymat et qu’il se fasse sous l’égide d’une structure tierce, soumise à des contraintes de confidentialité, chargée de restituer les données partagées aux assureurs de façon suffisamment agrégée et anonymisée.