En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 2

I. – Après les mots :

risques assurés,

insérer les mots :

et, le cas échéant,

II. – Après le mot :

commune

insérer les mots :

sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients

Objet

Pour sécuriser le dispositif au regard du droit de la concurrence, l’amendement propose une coordination juridique et précise que la nouvelle architecture ne remettra pas en cause la liberté commerciale des assureurs dans la détermination des primes liées à leur contrat d’assurance.