En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

Objet

A défaut de préciser les activités exercées en commun (liées à la création d’un pool de co-assurance, peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l’autorité de la concurrence à ce sujet), le champ d’habilitation proposé est trop large. L’amendement propose de resserrer le champ d’habilitation au strict nécessaire.