En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

ces produits

insérer les mots :

à des conditions raisonnables

Objet

L’article 7 prévoit une obligation pour les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique de proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande. Une simple proposition leur suffira pour remplir leur obligation, y compris si elle établit une prime fortement prohibitive. Il importe de s’assurer que cette proposition demeure à conditions raisonnables à l’exploitant. L’ordonnance précisera la définition retenue et les sanctions éventuelles aux manquements à cette obligation.