En commission

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer le nombre :

six

par le nombre :

quatre

Objet

Il est essentiel que les textes d'application de la réforme soient connus le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2023 pour laisser le temps aux acteurs de s'adapter.

L'amendement réduit la durée de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par voie d'ordonnance de six à quatre mois, ce qui semble être un équilibre satisfaisant entre le besoin de temps pour réaliser les consultations et la nécessité de publier les textes suffisamment en amont.