Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-79
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa :
Lorsqu’elle résulte d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I, l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise... (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel