Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
commission des affaires économiques
N°COM-82
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 350 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 15 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Par coordination juridique, l’amendement supprime cet article car ce rapport sur la situation financière est désormais intégré au sein de l’article 5 et sera remis annuellement à la CODAR pour éclairer ses recommandations.