En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le du 2° du A du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »

Objet

Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi.. L’accès aux moyens de transport doit être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées.

Il est également permis de s’interroger sur la disproportion de la mesure eu égard au principe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir.

Certaines personnes pour travailler ou permettre l’exercice de leur fonction, ont besoin de se déplacer. Il est inacceptable que l’on puisse les empêcher de travailler ou de remplir leur fonction, en exigeant un passe qui jusqu’à maintenant n’a pas montré la preuve de son efficacité pour contenir l’évolution de l’épidémie.