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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

15 janvier 2022 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 359 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2022

Disponible au format PDF (594 Koctets)

Synthèse du rapport (243 Koctets)