Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-33
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(n° 357 , 358)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Remplacer les mots
« motif impérieux d’ordre familial ou de santé »
Par
« motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel »
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un motif impérieux. Ceux-ci sont définis dans le projet de loi.
L’accès aux moyens de transport doit alors être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées.
Il est également permis de s’interroger sur la disproportion de la mesure eu égard au principe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir.
En effet, il est inacceptable que l’on puisse empêcher quiconque de travailler ou de remplir ses fonctions, en exigeant un passe qui jusqu’à maintenant n’a pas montré la preuve de son efficacité pour contenir l’évolution de l’épidémie.