Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-34
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(n° 357 , 358)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 18 ans à certains lieux… (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement propose d’exclure les mineurs de moins de 18 ans du dispositif du passe vaccinal et de leur appliquer le dispositif du passe sanitaire.