Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-36

15 janvier 2022

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)


AMENDEMENT

Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

présenté par

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé :

« Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la COVID 19.

Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la COVID 19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.

Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de 12 ans, auprès du juge des enfants. »

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette disposition avant le 30 juin 2022.

Objet

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le statut d’objecteur de vaccination.

En application du principe de précaution appliqué à la santé, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, il est proposé de prendre acte de la jurisprudence Vavricka du 8 avril 2021, de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, qui reconnaît l’objection de conscience séculière en cas de vaccination obligatoire.

Ce statut protège les personnes qui refusent l’inoculation du vaccin, et notamment prévoit leur indemnisation proportionnée lorsque l’Etat limite leur liberté d’aller et venir, d’entreprendre ou de travailler en raison de leur statut.

Compte-tenu des incertitudes et des risques dans l’avenir, il est de notre devoir d’admettre que la conscience de nos concitoyens peut être heurtée et de mettre en œuvre une protection de celle-ci en créant pour tous, et particulièrement pour nos enfants, le statut d’objecteur de conscience, qui permettra à ceux l’invoquant d’être protégés contre toutes les discriminations. Il est erroné de dire qu’il n’y a pas d’obligation vaccinale car depuis le 5 août 2021, les soignants et d’autres professions ont cette obligation sous peine de perdre leur emploi. De plus, le ministre de la Santé a déclaré lui-même qu’il s’agit d’une obligation vaccinale déguisée.