Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-37
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(n° 357 , 358)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER
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Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal.
Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier ni la mission de procéder à des vérifications d’identité de leurs concitoyens, fondés de surcroît sur la suspicion, n’est pas cohérent ni sans risques pour ceux qui auraient à exercer ces contrôles sans légitimité pour le faire.