En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal.

Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier ni la mission de procéder à des vérifications d’identité de leurs concitoyens, fondés de surcroît sur la suspicion, n’est pas cohérent ni sans risques pour ceux qui auraient à exercer ces contrôles sans légitimité pour le faire.