En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 357 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 25

Compléter cet alinéa par la phrase : « Ces contrôles feront exception des personnes engagées dans un parcours de changement de sexe auprès du tribunal judiciaire et présentant l’apparence d’un sexe social qui ne correspond pas à leur sexe juridique. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Contrôler la validité du passe vaccinal par la présentation d’une pièce d’identité visant à vérifier la concordance entre l’apparence du porteur et son identité administrative constitue une discrimination à l’égard des personnes en cours de changement de sexe, ou transgenres dont l’apparence au quotidien peut ne pas correspondre aux éléments d’identité administratifs officiels. Cet amendement vise à exclure du dispositif de vérification d’identité les personnes engagées dans une procédure de changement de sexe auprès du tribunal judiciaire.