Proposition de loi Contrôle parental sur Internet
commission des affaires économiques
N°COM-2
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
accessible
insérer les mots :
et compréhensible
Objet
Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle en précisant que le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet soit « aisément accessible et compréhensible ».
En effet, la notion d’accessibilité renvoie à la simplicité du parcours utilisateur lors de la première mise en service et à la facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent trouver le moyen d’activer le dispositif de contrôle parental.
La notion de compréhensibilité est complémentaire à celle d’accessibilité, dans la mesure où elle renvoie à la lisibilité et à la simplicité des explications permettant d’activer le dispositif de contrôle parental.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la philosophie générale de ce texte qui vise à faciliter et à encourager les parents et les familles à recourir à des outils de contrôle parental.