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TurcProposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
26 janvier 2022 :
Contrôle parental sur internet
( rapport - première lecture )
- Par Mme Sylviane NOËL
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (1 Moctet)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (1,5 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 397 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 janvier 2022
Disponible au format PDF (1,5 Moctet)
Synthèse du rapport (1 Moctet)
- L'ESSENTIEL
- I. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE ET
LIMITÉE EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS SUR
INTERNET
- II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT POUVOIR
S'ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE
DEMAIN
- III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MÉRITERAIT
D'ÊTRE PLUS PROTECTRICE DE LA PRÉSENCE DES MINEURS SUR
INTERNET
- A. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE QUI NE DOIT PAS
NOUS FAIRE PERDRE DE VUE L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA PRÉSENCE EN
LIGNE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
- B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI NOUS DONNE
L'OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER LE NIVEAU DE PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES
MINEURES
- A. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE QUI NE DOIT PAS
NOUS FAIRE PERDRE DE VUE L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA PRÉSENCE EN
LIGNE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
- IV. UNE MÉTHODE INJUSTIFIÉE PAR LA
PRESSION DU CALENDRIER ÉLECTORAL AU REGARD DES OBJECTIFS
POURSUIVIS
- I. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE ET
LIMITÉE EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS SUR
INTERNET
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental
sur les appareils connectés
- Article 2 (non
modifié)
Compétence de l'Agence nationale des fréquences
- Article 3
Gratuité des dispositifs de contrôle parental
mis à disposition par les fournisseurs d'accès à Internet
- Article 3 bis (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
