LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Association française de promotion et de défense du logiciel libre ;
- Microsoft France ;
- Samsung France ;
- Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :