Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle parental sur internet

Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet :

  • Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 décembre 2021

Objet du texte


La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l'activité de leur enfant, tel que le contrôle parental.

La proposition de loi prévoit que les équipements ou services permettant d'accéder à Internet fassent l'objet d'obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l'usage par les parents des dispositifs de contrôle :

- l'article 1er prévoit l'obligation pour les fabricants d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil. Le fabricant certifie qu'il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l'existence de ladite certification ;
- l'article 2 charge l'Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations mentionnées à l'article précédent ;
- l'article 3 vise à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd'hui proposés par les fournisseurs d'accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils sont fournis à titre gratuit.

La commission des affaires économiques du Sénat considère que les premières adoptions votées à l'Assemblée nationale justifient déjà une nouvelle notification. En effet, le texte crée une obligation applicable aux fabricants étrangers commercialisant leurs produits en France, et instaure une procédure de contrôle applicable aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution de commandes étrangers par l'intermédiaire desquels des produits seront commercialisés en France.

Dans le doute et afin de ne surtout pas contraindre l'initiative législative des parlementaires qui souhaiteraient amender le texte, la commission a adopté un amendement conditionnant l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la proposition de loi telle que votée par l'Assemblée nationale et le Sénat au droit de l'Union.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4646 de MM. Bruno STUDER, Christophe CASTANER, Mmes Céline CALVEZ, Béatrice PIRON et Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4893 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4893 déposé le 12 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 755 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 364 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 515 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5046)
  • Texte de la commission n° 516 (2021-2022) déposé le 17 février 2022
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2022