Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

Repères ?

17 février 2022 : Contrôle parental sur internet ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Par Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député
au nom de la commission mixte paritaire
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Rapport n° 515 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 février 2022

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