Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-11
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
La décision finale est prise par l’autorité concédante.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à l’arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques en application de l’article 2060 du code civil notamment, pour lui préférer une indication selon laquelle la décision finale est prise par l’autorité concédante.