En commission

Proposition de loi Aménagement du Rhône

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 373 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur

Article 4

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

A. Alinéas 159, 254, 312, première phrase, 313, 318, dernière phrase, 378, première et deuxième phrases, 445, première et dernière phrases et 528, deuxième phrase

Remplacer chaque occurrence du mot :

préfet

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

B. Alinéa 270

Remplacer les mots :

préfet compétent

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

C. Alinéas 390, première phrase, 392, et 394

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet(s) de

Par les mots :

représentant(s) de l’État dans les

D. Alinéas 318, première phrase, 512 et 513

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet de

Par les mots :

représentant de l’État dans le

E. Alinéa 392

Remplacer le mot :

décide

Par le mot :

décident

F. Alinéa 394

1° Remplacer le mot :

a

Par le mot :

ont

2° Remplacer le mot :

sa

Par le mot :

leur

G. Alinéa 518

Remplacer les mots :

préfet délégué

Par les mots :

délégué du représentant de l’État dans le département

H. Alinéa 642

Remplacer le mot :

Préfet

Par le mot :

représentant de l’État dans le département

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l’État, autorité concédante, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), son concessionnaire.