En commission

Proposition de loi Aménagement du Rhône

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 373 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur

Article 4

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 59, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés

Objet

Le présent amendement a pour objet de bien associer les collectivités territoriales ou leurs groupements aux consultations préalables à l’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux.

En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode proposée par le concessionnaire à l’autorité concédante, semble sur ce point trop imprécise et fluctuante pour bien garantir l’association des élus locaux dans les meilleures conditions.