Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-24
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 153
Remplacer la référence :
L. 521-4
Par la référence :
L. 521-14
Objet
Amendement rédactionnel.