Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-30
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 379
Remplacer les mots :
de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile
Par les mots :
du livre VII du code de la sécurité intérieure
Objet
Amendement rédactionnel.