Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-35
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 527
Remplacer la référence :
de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce
Par les mots :
du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même
Objet
Amendement rédactionnel.