Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-4 rect.
1 février 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la référence aux missions d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement fixée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est prévue par l’article 6 de la présente proposition de loi).
Il vise ainsi à conforter l’intérêt général et la sécurité juridique attachés à la concession.