Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-40
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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A. Alinéa 626
Après le mot :
publics
Insérer les mots :
de coopération intercommunale
B. Alinéas 652, 673 et 682
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans le soutien aux projets locaux prévus : l’appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage de ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d’irrigation agricole.