Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-41
27 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur
Article 4
(RAPPORT ANNEXÉ)
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A. Alinéa 711
Remplacer le mot :
tierces
Par les mots :
territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale tiers
B. Alinéa 720
Remplacer le mot :
riveraines
Par les mots :
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains
Objet
Le présent amendement a pour objet de viser les établissements publics de coopération intercommunale, aux côtés des communes, dans la mesure où ils exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ici visée.