Proposition de loi Aménagement du Rhône
commission des affaires économiques
N°COM-44
2 février 2022
(1ère lecture)
(n° 373 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-6 de M. CHAUVET, rapporteur
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT et M. CHAIZE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.