En commission

Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 409 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Remplacer les mots : "du premier"

Par les mots :

"d'un seul"

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire.

Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel que soit l'ordre dans lequel ils ont été enregistrés.