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Choix du nom issu de la filiation

Loi relative au choix du nom issu de la filiation :

  • Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 décembre 2021

Objet du texte

Adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2022 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation tend, selon ses auteurs :
- à "clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d'usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien " ;
- à "simplifier la procédure de changement du nom inscrit sur l'acte de naissance dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ".

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4853 de MM. Patrick VIGNAL et Christophe CASTANER, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4921 de M. Patrick VIGNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4921 déposé le 19 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 768 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 409 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 518 (2021-2022) de Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047)
  • Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022) déposé le 17 février 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 5036 transmis à l'Assemblée nationale le 17 février 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 5057 de M. Patrick VIGNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 février 2022
  • Texte de la commission n° 5057 déposé le 18 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 809 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 529 (2021-2022) transmis au Sénat le 21 février 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 5129 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 818 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 2022
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
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