Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Résumés des débats

Première lecture - 15 février 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 1731 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 1731 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 1731 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (codification et modification des règles en matière de nom d'usage)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 8 et n° 14

    (divorce - Conservation de l'usage du nom de l'ex-conjoint)

    Article 2

    (création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents) p. 1741 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 12 rectifié, n° 15 rectifié et n° 13 rectifié ter

    (déclaration de naissance - Automatisation du double nom - Déclaration conjointe)

    Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

    (compétence de la juridiction qui statue sur le retrait de l'autorité parentale en matière de changement de nom)

    Article 4

    (date d'entrée en vigueur)